Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Actif originaire - Déduction - Dettes nées antérieurement au mariage - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Loi applicable au régime matrimonial - Détermination - Office du juge
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime - Condition suffisante - Portée