Cour de cassation — Chambre commerciale
10 septembre 2025 · Cassation
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Action en justice - Assignation délivrée au débiteur par la société de gestion - Portée - Information du débiteur - Changement de l'entité chargée du recouvrement - Assignation délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019