Tribunal des conflits
12 décembre 2011
17-03-02-02-02 1) Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis que la mise sous séquestre des biens qu'elle vise n'entraîne pas le transfert de leur propriété à l'Etat et que si leur aliénation est réalisée, par la passation de contrats de droit privé, dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente des biens domaniaux, la mise en oeuvre de ces modalités n'a pas pour effet de conférer à ces biens la nature de biens immobiliers de l'Etat. Dès lors, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de cession. 2) La juridiction administrative ne pourrait, le cas échéant, être saisie que par voie de question préjudicielle sur renvoi de la juridiction judiciaire, au cas où celle-ci estimerait que le moyen tiré de l'appartenance de ce bien au domaine public soulève une difficulté sérieuse. 17-03-02-03-01 1) Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis que la mise sous séquestre des biens qu'elle vise n'entraîne pas le transfert de leur propriété à l'Etat et que si leur aliénation est réalisée, par la passation de contrats de droit privé, dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente des biens domaniaux, la mise en oeuvre de ces modalités n'a pas pour effet de conférer à ces biens la nature de biens immobiliers de l'Etat. Dès lors, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de cession. 2) La juridiction administrative ne pourrait, le cas échéant, être saisie que par voie de question préjudicielle sur renvoi de la juridiction judiciaire, au cas où celle-ci estimerait que le moyen tiré de l'appartenance de ce bien au domaine public soulève une difficulté sérieuse. 24-01 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis que la mise sous séquestre des biens qu'elle vise n'entraîne pas le transfert de leur propriété à l'Etat et que si leur aliénation est réalisée, par la passation de contrats de droit privé, dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente des biens domaniaux, la mise en oeuvre de ces modalités n'a pas pour effet de conférer à ces biens la nature de biens immobiliers de l'Etat.