Tribunal des conflits
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17-03-02-03-02 Aux termes des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail applicables en 2006, les contrats emploi solidarité et emploi consolidé sont des contrats de droit privé et en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif.,,Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée. D'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par les dispositions du code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Relation contractuelle poursuivie avec une personne de droit public au-delà du terme d'un contrat emploi-consolidé - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une mission de service public - Conditions - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité contre une commune - Orrégularité d'actes relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire - Applications diverses
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17-03-02-07 La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 66-11-001 La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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17-04-02 1) En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire.,,,2) Les dispositions de l'article 55 de la Constitution conférant aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, ne prescrivent ni n'impliquent aucune dérogation à ces principes régissant la répartition des compétences entre ces juridictions, lorsque est en cause la légalité d'une disposition réglementaire, et que la contestation porte sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.,,,3) a) Toutefois, ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. Par conséquent, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.,,,b) D'autre part, s'agissant du cas particulier du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne.
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17-03-02-03-01-02 Est un contrat de droit privé le bail conclu entre des personnes privées et un centre hospitalier en vue de permettre à ce dernier d'utiliser un bien immobilier appartenant aux premières pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour, qui n'avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l'exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public, et dans lequel ni la clause permettant à l'établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l'intérêt du service, qui ne confère pas au preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis dans les rapports de droit privé, ni aucune autre stipulation ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Condition
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Contestation de la légalité de l'acte réglementaire instituant une redevance - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Condition
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Mesures d'organisation du service pulic - Mise en place de sites mixtes de Pôle emploi - Litige relatif à l'information et à la consultation du comité d'établissement de Pôle emploi
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne
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17-03-02-06 Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC). 65-01-04 Le dommage résultant du défaut de remise en état, par la SNCF, du site sur lequel elle exploitait une installation classée ayant le caractère d'ouvrage public étant lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à sa réparation. Il est également compétent pour connaître des actions en réparation et en garantie dirigées à ce titre contre RFF, en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997. 67-05-005 Installation classée ayant le caractère d'un ouvrage public. Le dommage résultant du défaut de remise en état du site à la suite de l'arrêt définitif de l'installation est lié aux conditions de fonctionnement de cet ouvrage. Par conséquent, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage, quand bien même le site et son installation étaient exploités dans le cadre d'un service public industriel et commercial (SPIC).
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17-03-01-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). Le juge judiciaire est compétent pour en connaître. 17-03-01-02-03-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître. 19-02-01-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître. 19-04-01-02 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts sur le revenu dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.