Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Délivrance ou refus de délivrer l'acte - Recours (non) Cassation civil - FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Nullité - Cas - Contradiction d'une filiation légalement établie
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Désignation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des inscriptions de sûretés judiciaires postérieurement au jugement d'ouverture - Violation - Hypothèque judiciaire provisoire - Créance garantie antérieure au jugement d'ouverture - Inscription hypothécaire pendant l'exécution du plan de sauvegarde - Effet
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis