Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Réquisitions écrites du procureur général - Délai non respecté - Cas - Détention extraditionnelle - Portée
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide et blessures involontaires - Blessures involontaires - Date à laquelle l'incapacité de travail est fixée (non) - Portée
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Cassation criminelle - AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité - Applications diverses
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Cassation criminelle - CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Limites - Localisation des dommages résultant de l'infraction (non) - Portée
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Cassation criminelle - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination
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Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Peines prononcées à titre principal - Remise en état des lieux - Mesures prévues par l'article L. 173-5 du code de l'environnement (non)
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