Cour de cassation — Chambre criminelle
11 mars 2025 · Rejet
Cassation criminelle - PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces la contestant - Pièces produites par la partie civile - Pièces obtenues par décision de justice devenue définitive rendue par un juge n'étant pas celui saisi de la poursuite - Recevabilité