Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque - Constitution de partie civile - Personnes subissant un préjudice direct et personnel - Détermination
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Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel et direct - Exclusion - Cas
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