Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Avis
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 - Etendue - Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023
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Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Instruction - Diffamation ou injure publiques - Mise en examen envisagée - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée
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