Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
15 639 décisions
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
19-01-01-03 Depuis l'intervention de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2008 modifiant l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, est opposable à l'administration, y compris dans les instances en cours, l'interprétation qu'elle donne du texte fiscal, non seulement en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition, mais également en ce qui concerne les pénalités.,,,Demeure toutefois exclue de la garantie de l'article L. 80 A l'interprétation de l'administration fiscale relative à la procédure d'imposition. Il s'ensuit que les nouvelles dispositions introduites par l'article 47 de la loi du 30 décembre 2008 doivent s'interpréter en ce sens qu'elles ne peuvent trouver à s'appliquer qu'en ce qui concerne le bien-fondé des pénalités, à l'exclusion de l'interprétation administrative relative à la procédure d'établissement des pénalités.