01-01-05-01-01 1) a) S’agissant des actes de portée générale régissant la situation des agents de droit privé de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des règlements émanant du conseil d'administration de cet établissement qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Il en va en particulier ainsi pour le statut du personnel de cet établissement public, dont celles de ses dispositions qui constituent des éléments de l’organisation du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d’un acte administratif. Il en va de même pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel, b) sauf à ce qu’ils interviennent afin de compléter des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....2) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la RATP, adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note, qui constitue un acte de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel, présente le caractère d’un acte administratif.
17-03-02-03-01 1) Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d’application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus dans un établissement public industriel et commercial (EPIC) en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public. La compétence judiciaire s’étend aux actes unilatéraux pris par l’établissement public afin de compléter de tels conventions ou accords collectifs, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....2) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note, qui constitue un acte de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel, présente le caractère d’un acte administratif. Le litige portant sur la contestation de sa légalité relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-04 En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l’exploitation d’un service public de transport collectif de personnes. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel est fixé par délibération de son conseil d’administration, sous réserve d’une approbation ministérielle. ...En outre, s’appliquent les dispositions de l’article L. 2233-1 du code du travail, selon lesquelles dans les EPIC, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code, ainsi que celles de l’article L. 2233-2 du même code qui prévoient, pour les mêmes établissements, que des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut....1) Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit privé de cet EPIC....2) a) S’agissant des actes de portée générale régissant la situation de ces agents, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des règlements émanant du conseil d'administration de la RATP qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Il en va en particulier ainsi pour le statut du personnel de cet établissement public, dont celles de ses dispositions qui constituent des éléments de l’organisation du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d’un acte administratif. Il en va de même, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe suivant, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel....b) En revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d’application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public. La compétence judiciaire s’étend, par dérogation à ce qui a été dit au paragraphe précédent, aux actes unilatéraux pris par l’établissement public afin de compléter de tels conventions ou accords collectifs, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....3) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la RATP, adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note présente le caractère d’un acte administratif. Le litige portant sur la contestation de sa légalité relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-07-02 En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l’exploitation d’un service public de transport collectif de personnes. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel est fixé par délibération de son conseil d’administration, sous réserve d’une approbation ministérielle. ...En outre, s’appliquent les dispositions de l’article L. 2233-1 du code du travail, selon lesquelles dans les EPIC, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code, ainsi que celles de l’article L. 2233-2 du même code qui prévoient, pour les mêmes établissements, que des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut....1) Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit privé de cet EPIC....2) a) S’agissant des actes de portée générale régissant la situation de ces agents, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des règlements émanant du conseil d'administration de la RATP qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Il en va en particulier ainsi pour le statut du personnel de cet établissement public, dont celles de ses dispositions qui constituent des éléments de l’organisation du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d’un acte administratif. Il en va de même, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe suivant, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel....b) En revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d’application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public. La compétence judiciaire s’étend, par dérogation à ce qui a été dit au paragraphe précédent, aux actes unilatéraux pris par l’établissement public afin de compléter de tels conventions ou accords collectifs, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....3) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la RATP, adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note présente le caractère d’un acte administratif. Le litige portant sur la contestation de sa légalité relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
65-01-03 En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l’exploitation d’un service public de transport collectif de personnes. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel est fixé par délibération de son conseil d’administration, sous réserve d’une approbation ministérielle. ...En outre, s’appliquent les dispositions de l’article L. 2233-1 du code du travail, selon lesquelles dans les EPIC, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code, ainsi que celles de l’article L. 2233-2 du même code qui prévoient, pour les mêmes établissements, que des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut....1) Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges portant sur la situation individuelle des agents de droit privé de cet EPIC....2) a) S’agissant des actes de portée générale régissant la situation de ces agents, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des règlements émanant du conseil d'administration de la RATP qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Il en va en particulier ainsi pour le statut du personnel de cet établissement public, dont celles de ses dispositions qui constituent des éléments de l’organisation du service public ont pour effet de lui conférer, dans son intégralité, le caractère d’un acte administratif. Il en va de même, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe suivant, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel....b) En revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d’application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public. La compétence judiciaire s’étend, par dérogation à ce qui a été dit au paragraphe précédent, aux actes unilatéraux pris par l’établissement public afin de compléter de tels conventions ou accords collectifs, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....3) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la RATP, adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note présente le caractère d’un acte administratif. Le litige portant sur la contestation de sa légalité relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
66-02 1) Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d’application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus dans un établissement public industriel et commercial (EPIC) en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public. La compétence judiciaire s’étend aux actes unilatéraux pris par l’établissement public afin de compléter de tels conventions ou accords collectifs, c’est-à-dire de préciser leurs conditions d’application....2) Note déterminant les modalités d’organisation du temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), adoptée unilatéralement par l’établissement public, dont l’objet est distinct d’un accord collectif sur le travail à temps partiel conclu au sein de ce même établissement, et qui n’est pas intervenue pour compléter cet accord collectif en précisant ses conditions d’application....Cette note, qui constitue un acte de portée générale pris unilatéralement par l’établissement public en vue de régir la situation de son personnel, présente le caractère d’un acte administratif. Le litige portant sur la contestation de sa légalité relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.