Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-7 - Second placement en rétention - Fondements différents - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
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Cassation civil - PRUD'HOMMES
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