Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une mission de service public - Gardien d'immeuble au service d'un bailleur social
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Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Cas - Défaut d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
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Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Information dans le plus court délai des raisons de l'arrestation provisoire - Notification ultérieure de la demande d'extradition
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