Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Définition - Cas - Litige relatif au principe, au montant et à la délivrance de factures de péage d'autoroute .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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17-03-02-07-01 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 17-03-02-07-04 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 71-01-03 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.
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17-03-02-05-01-02 Si la recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au titre de l'exercice d'une mission de service administratif relève de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, une telle action relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire lorsque la responsabilité de l'Etat ou de la personne morale de droit public est recherchée au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial sans qu'il y ait lieu de distinguer si la collectivité publique concernée a agi en qualité de dirigeant de fait ou de droit.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte locale à l'encontre d'une commune - Condition.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des accidents du travail dans les territoires d'Outre-mer - Définition - Applications diverses - Recours de l'organisme assureur aux fins d'obtenir le remboursement des prestations versées aux victimes.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Exclusion - Cas - Différend relevant par sa nature d'un autre contentieux - Définition - Différend opposant un assuré au praticien-conseil chargé du contrôle technique (non).
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Définition - Cas - Litige relatif au principe, au montant et à la délivrance de factures de péage d'autoroute.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas.
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17-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent administratifs malgré la transformation ultérieure de l'établissement en société anonyme. 17-03-02-03-01 Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature à des prérogatives de puissance publique. 39-01-02 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent administratifs malgré la transformation ultérieure de l'établissement en société anonyme.
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135-02-03-03-04 Un établissement public de coopération intercommunale qui exploite en régie un service de distribution d'eau servant à l'irrigation et prélève à ce titre sur les usagers des redevances dont le montant est fonction du service rendu, mesuré par la superficie des surfaces irriguées exerce une activité à caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que le montant des redevances à la charge des bénéficiaires ne représenterait qu'une faible partie du coût du service. Il suit de là que le litige opposant certains usagers au syndicat intercommunal au sujet des redevances dont ce dernier réclame le paiement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 17-03-02-07-02 Un établissement public de coopération intercommunale qui exploite en régie un service de distribution d'eau servant à l'irrigation et prélève à ce titre sur les usagers des redevances dont le montant est fonction du service rendu, mesuré par la superficie des surfaces irriguées exerce une activité à caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que le montant des redevances à la charge des bénéficiaires ne représenterait qu'une faible partie du coût du service. Il suit de là que le litige opposant certains usagers au syndicat intercommunal au sujet des redevances dont ce dernier réclame le paiement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 27-05-02 Un établissement public de coopération intercommunale qui exploite en régie un service de distribution d'eau servant à l'irrigation et prélève à ce titre sur les usagers des redevances dont le montant est fonction du service rendu, mesuré par la superficie des surfaces irriguées exerce une activité à caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que le montant des redevances à la charge des bénéficiaires ne représenterait qu'une faible partie du coût du service. Il suit de là que le litige opposant certains usagers au syndicat intercommunal au sujet des redevances dont ce dernier réclame le paiement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.