Cour de cassation — Chambre criminelle
6 novembre 2024 · Cassation partielle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite - Confiscation encourue de plein droit - Domaine d'application - Détermination - Portée