Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Chambres réunies
01-04-01-01 La clause de sauvegarde de la convention de délégation de service public de la desserte maritime de Corse, qui prévoit le rétablissement de l'équilibre financier initial de la convention en cas d'impact significatif de la modification des conditions d'exploitation des services délégués sur les engagements financiers du délégataire, constitue une aide d'Etat dès lors qu'elle réserve la possibilité d'octroyer au délégataire des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l'exécution des obligations de service public pour un montant qui n'est pas déterminé et sans qu'aient été définis de paramètres pour leur calcul. La délégation de service public comprenant une telle clause qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à la désignation de son bénéficiaire et à sa signature par les parties, est illégale. [RJ1][RJ2]. 15-02-01 La clause de sauvegarde de la convention de délégation de service public de la desserte maritime de Corse, qui prévoit le rétablissement de l'équilibre financier initial de la convention en cas d'impact significatif de la modification des conditions d'exploitation des services délégués sur les engagements financiers du délégataire, constitue une aide d'Etat dès lors qu'elle réserve la possibilité d'octroyer au délégataire des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l'exécution des obligations de service public pour un montant qui n'est pas déterminé et sans qu'aient été définis de paramètres pour leur calcul. La délégation de service public comprenant une telle clause qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à la désignation de son bénéficiaire et à sa signature par les parties, est illégale. [RJ1][RJ2]. 15-02-02 Les stipulations du cahier des charges de la convention de délégation de service public instaurant un service complémentaire pour trois des lignes de la desserte maritime de Corse et pour une période correspondant à un trafic plus important de passagers et de frêt constituent une restriction non justifiée à la libre prestation de service et méconnaissent les dispositions du règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 sur le cabotage maritime dès lors que la globalité de l'offre de desserte maritime existant lors de la passation du contrat, qui révélait l'absence de carence de l'initiative privée et par suite l'absence d'un besoin réel de service public, n'imposait pas les obligations de service public ainsi définies ni leur contrepartie financière. 15-03-03-01 En application de la jurisprudence issue de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 24 juillet 2003, Altmark TransGmbH (C-280/00), une compensation destinée à la prestation de services d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins qu'elle ne se limite strictement au montant nécessaire pour compenser les coûts d'un opérateur efficient liés à l'exécution d'obligations de service public, lesquelles peuvent être imposées lorsque les autorités publiques considèrent que les forces du marché ne sont pas suffisantes pour garantir la prestation de tels services ou pour les fournir à des conditions satisfaisantes. La légalité d'une telle compensation est soumise à la condition que l'entreprise bénéficiaire soit effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, que les paramètres sur la base desquels elle est calculée soient préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes, et que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable et lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.,,,La clause de sauvegarde de la convention de délégation de service public de la desserte maritime de Corse, qui prévoit le rétablissement de l'équilibre financier initial de la convention en cas d'impact significatif de la modification des conditions d'exploitation des services délégués sur les engagements financiers du délégataire, constitue une aide d'Etat dès lors qu'elle réserve la possibilité d'octroyer au délégataire des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l'exécution des obligations de service public pour un montant qui n'est pas déterminé et sans qu'aient été définis de paramètres pour leur calcul. La délégation de service public comprenant une telle clause qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à la désignation de son bénéficiaire et à sa signature par les parties, est illégale. [RJ1][RJ2],,,Compatibilité des stipulations de la délégation de service public de la desserte maritime de Corse avec le Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).,,,Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 20 février 2001, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) (C-205/99), le règlement autorise les Etats membres à soumettre à l'obtention d'une autorisation administrative préalable la prestation de services réguliers de cabotage maritime à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre îles sous réserve de l'existence d'un besoin réel de service public en raison de l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence, de la nécessité et la proportionnalité de ce régime d'autorisation administrative préalable au but poursuivi et de l'application de critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées.,,,Les stipulations du cahier des charges de la convention de délégation de service public instaurant un service complémentaire pour trois des lignes de la desserte maritime de Corse et pour une période correspondant à un trafic plus important de passagers et de frêt constituent une restriction non justifiée à la libre prestation de service et méconnaissent les dispositions du règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 sur le cabotage maritime dès lors que la globalité de l'offre de desserte maritime existant lors de la passation du contrat, qui révélait l'absence de carence de l'initiative privée et par suite l'absence d'un besoin réel de service public, n'imposait pas les obligations de service public ainsi définies ni leur contrepartie financière. 15-05-06-02 La clause de sauvegarde de la convention de délégation de service public de la desserte maritime de Corse, qui prévoit le rétablissement de l'équilibre financier initial de la convention en cas d'impact significatif de la modification des conditions d'exploitation des services délégués sur les engagements financiers du délégataire, constitue une aide d'Etat dès lors qu'elle réserve la possibilité d'octroyer au délégataire des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l'exécution des obligations de service public pour un montant qui n'est pas déterminé et sans qu'aient été définis de paramètres pour leur calcul. La délégation de service public comprenant une telle clause qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à la désignation de son bénéficiaire et à sa signature par les parties, est illégale. [RJ1][RJ2]. 39-08 L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.[RJ3]. 54-06-07-005 L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.[RJ3].
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