Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
37-05-02-01 a) Un détenu placé à l'isolement soumis à une mesure de surveillance renforcée consistant en la présence, dès l'ouverture de sa cellule et pour chaque déplacement à l'intérieur de la prison, de trois gardiens revêtus d'un équipement anti-émeute subit une mesure de confinement aggravé ; cette mesure, par la nature et l'importance de ses effets sur les conditions de détention de l'intéressé, est une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur.,,,b) Annulation du jugement de première instance, qui a jugé la demande irrecevable, et annulation de la mesure, qui impose des sujétions et devait dès lors être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 54-01-01-02-03 a) Un détenu placé à l'isolement soumis à une mesure de surveillance renforcée consistant en la présence, dès l'ouverture de sa cellule et pour chaque déplacement à l'intérieur de la prison, de trois gardiens revêtus d'un équipement anti-émeute subit une mesure de confinement aggravé ; cette mesure, par la nature et l'importance de ses effets sur les conditions de détention de l'intéressé, est une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur.,,,b) Annulation du jugement de première instance, qui a jugé la demande irrecevable, et annulation de la mesure, qui impose des sujétions et devait dès lors être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
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01-03-03-01 Lorsqu'un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement a été mis en demeure, par arrêté préfectoral, de satisfaire aux conditions d'exploitation régissant cette installation et qu'il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet a le choix entre plusieurs mesures, dont l'édiction d'un arrêté obligeant l'exploitant à consigner dans les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, somme qui lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (Article L. 514-1 du code de l'environnement).,,,La question posée à la Cour était de savoir si l'arrêté préfectoral de consignation pris sur ce fondement est ou non soumis à l'obligation imposée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui impose que, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.,,,Pour y répondre, la Cour a raisonné en deux temps.,,,En premier lieu, elle a estimé qu'un arrêté de consignation intervenu dans les conditions rappelées ci-dessus constitue une décision individuelle imposant des sujétions, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un tel arrêté relève donc du champ d'application défini par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.,,,Elle a ensuite examiné si l'arrêté en litige relevait de l'une des trois exceptions à l'obligation de procédure contradictoire particulière, prévues par le second alinéa du même article, dont le ministre se prévalait. A cet égard, elle a notamment estimé que la mise en demeure préalable à l'intervention de l'arrêté de consignation ne saurait être regardée comme valant « procédure contradictoire particulière », instaurée par la loi, au sens du 3° de cet alinéa [RJ1], dès lors qu'à l'issue du délai imparti par une telle mise en demeure, le préfet conserve le choix de recourir à trois types de mesures contraignantes, ce qui fait obstacle à ce que l'exploitant puisse discuter en toute connaissance de cause du bien-fondé de la décision qui sera finalement prise, de sorte que cette procédure de mise en demeure préalable n'apporte pas des garanties équivalentes [RJ2] à celles afférentes à la procédure contradictoire préalable instituée par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.,,,Pour ces motifs, la Cour a annulé, comme entaché d'un vice de procédure substantiel, l'arrêté de consignation qui n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire préalable instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 [RJ3]. 44-02-02-01 Lorsqu'un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement a été mis en demeure, par arrêté préfectoral, de satisfaire aux conditions d'exploitation régissant cette installation, et qu'il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet a le choix entre plusieurs mesures, dont l'édiction d'un arrêté obligeant l'exploitant à consigner dans les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, somme qui lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. (Article L. 514-1 du code de l'environnement).,,,La question posée à la Cour était de savoir si l'arrêté préfectoral de consignation pris sur ce fondement est ou non soumis à l'obligation imposée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui impose que, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.,,,Pour y répondre, la Cour a raisonné en deux temps.,,,En premier lieu, elle a estimé qu'un arrêté de consignation intervenu dans les conditions rappelées ci-dessus constitue une décision individuelle imposant des sujétions, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un tel arrêté relève donc du champ d'application défini par le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.,,,Elle a ensuite examiné si l'arrêté en litige relevait de l'une des trois exceptions à l'obligation de procédure contradictoire particulière, prévues par le second alinéa du même article, dont le ministre se prévalait. A cet égard, elle a notamment estimé que la mise en demeure préalable à l'intervention de l'arrêté de consignation ne saurait être regardée comme valant « procédure contradictoire particulière », instaurée par la loi, au sens du 3° de cet alinéa [RJ1], dès lors qu'à l'issue du délai imparti par une telle mise en demeure, le préfet conserve le choix de recourir à trois types de mesures contraignantes, ce qui fait obstacle à ce que l'exploitant puisse discuter en toute connaissance de cause du bien fondé de la seule décision qui sera finalement prise, en sorte que cette procédure de mise en demeure préalable n'apporte pas des garanties équivalentes [RJ2] à celles afférentes à la procédure contradictoire préalable instituée par le 1er alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.... ,,Pour ces motifs, la Cour a annulé, comme entaché d'un vice de procédure substantiel, l'arrêté de consignation qui n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire préalable instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
19-06-02-01-01 Derrière les apparences d'une participation aux frais de confection de son catalogue publicitaire facturée par la société Lapeyre à ses fournisseurs étrangers, la Cour a estimé que la société se faisait en réalité consentir par ses fournisseurs des rabais sur les produits achetés selon la pratique dite des « marges arrières ». Cette analyse a conduit, dans le cas particulier, à la décharge du rappel de TVA, dans une des premières affaires où le juge de l'impôt a été confronté au traitement fiscal de cette pratique.,,,La Cour a d'abord constaté que, dès lors que les produits sont exposés dans le catalogue et vendus en magasin sous la seule enseigne de la société, les fournisseurs ne pouvaient pas être regardés, ainsi que le soutenait la société, comme étant directement ou indirectement les preneurs d'une prestation de publicité rendue par cette dernière.,,,Mais elle a aussi pu constater qu'il ressortait clairement du dossier qu'aucune autre prestation de service au sens de la TVA n'était rendue aux fournisseurs, le simple fait de bénéficier « par ricochet » des commandes de la société (sans que celle-ci ait souscrit, par exemple, d'engagement particulier d'approvisionnement) ne pouvait suffire à identifier une prestation spécifique.,,,Si l'absence de prestation de publicité conduisait à écarter la thèse de la société fondée sur les règles particulières de territorialité de la TVA en la matière, elle n'a pas pour autant conduit la Cour à valider l'imposition puisque, en l'absence de toute prestation de quelque nature que ce soit, les sommes facturées n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA. La Cour a ainsi relevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la TVA.,,,La facturation sans contrepartie d'une participation aux frais de confection du catalogue publicitaire ne pouvait plus, dans ces conditions, que correspondre à l'obtention d'un rabais sur le prix d'achat des produits. 54-07-01-04-01-02 Derrière les apparences d'une participation aux frais de confection de son catalogue publicitaire facturée par la société Lapeyre à ses fournisseurs étrangers, la Cour a estimé que la société se faisait en réalité consentir par ses fournisseurs des rabais sur les produits achetés selon la pratique dite des « marges arrières ». Cette analyse a conduit, dans le cas particulier, à la décharge du rappel de TVA, dans une des premières affaires où le juge de l'impôt a été confronté au traitement fiscal de cette pratique.,,,La Cour a d'abord constaté que, dès lors que les produits sont exposés dans le catalogue et vendus en magasin sous la seule enseigne de la société, les fournisseurs ne pouvaient pas être regardés, ainsi que le soutenait la société, comme étant directement ou indirectement les preneurs d'une prestation de publicité rendue par cette dernière.,,,Mais elle a aussi pu constater qu'il ressortait clairement du dossier qu'aucune autre prestation de service au sens de la TVA n'était rendue aux fournisseurs, le simple fait de bénéficier « par ricochet » des commandes de la société (sans que celle-ci ait souscrit, par exemple, d'engagement particulier d'approvisionnement) ne pouvait suffire à identifier une prestation spécifique.,,,Si l'absence de prestation de publicité conduisait à écarter la thèse de la société fondée sur les règles particulières de territorialité de la TVA en la matière, elle n'a pas pour autant conduit la Cour à valider l'imposition puisque, en l'absence de toute prestation de quelque nature que ce soit, les sommes facturées n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA. La Cour a ainsi relevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la TVA.,,,La facturation sans contrepartie d'une participation aux frais de confection du catalogue publicitaire ne pouvait plus, dans ces conditions, que correspondre à l'obtention d'un rabais sur le prix d'achat des produits.
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
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