Jurisprudence

16 octobre 2006

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

16 octobre 2006

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d'eau servant à l'irrigation.

16 octobre 2006

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats conclus par un établissement industriel et commercial pour les besoins de ses activités - Conditions - Détermination - Portée.

16 octobre 2006

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses.

26 juin 2006

54-09-03 Un déni de justice justifiant la saisine du Tribunal des conflits sur le fondement de la loi du 20 avril 1932 existe lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit par suite d'appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques contradictoires. En l'espèce, commission d'indemnisation des victimes d'infraction tenant compte, pour déterminer le montant des sommes dues à la victime, de l'indemnité allouée par un tribunal administratif mais montant de cette indemnité ulétrieurement réduit par la cour administrative d'appel. Dès lors qu'en déduisant du capital accordé à la victime l'indemnité allouée par le tribunal administratif, la commission s'est bornée à faire application des règles fixées par l'article 706-9 du code de procédure pénale et que, si la cour administrative d'appel a ultérieurement réduit le montant de cette indemnité, la commission, qui n'avait fait que tirer les conséquences du jugement du tribunal administratif, ne s'était elle-même prononcée ni sur l'étendue de la responsabilité incombant à la personne publique ni sur le montant des sommes à mettre à la charge de cette dernière, l'arrêt de la cour administrative d'appel et la décision de la commission ne font apparaître ni appréciation inconciliables entre elles d'éléments de fait ni contradiction de raisonnement juridique. Dès lors, en l'absence de contrariété entre les décisions des deux ordres de juridiction, les conditions posées par la loi du 20 avril 1932 pour que le Tribunal des Conflits connaisse du fond du litige ne sont pas remplies. Il appartient, en vérité, à la victime, lorsque, comme dans la présente affaire, une décision juridictionnelle ultérieure réduit le montant d'une indemnité ou d'une prestation dont la commission d'indemnisation des victimes d'infraction avait, en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, tenu compte pour déterminer l'indemnité qu'elle lui a allouée, de saisir à nouveau cette commission afin que celle-ci lui assure, conformément aux prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne.

26 juin 2006

17-03-01-02-01-05-02 a) Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble.,,b) Dommages causés à des vergers par les poussières soulevées par la circulation des véhicules de chantier des sociétés concourant à la construction d'une ligne ferroviaire. Dommages découlant de l'absence de mesures prises pour prévenir ou supprimer les nuisances dues au passage des camions à proximité de l'exploitation. Dès lors que les préjudices dont la réparation est demandée résultent des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des opérations de travaux publics et n'ont pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-06-01 a) Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble.,,b) Dommages causés à des vergers par les poussières soulevées par la circulation des véhicules de chantier des sociétés concourant à la construction d'une ligne ferroviaire. Dommages découlant de l'absence de mesures prises pour prévenir ou supprimer les nuisances dues au passage des camions à proximité de l'exploitation. Dès lors que les préjudices dont la réparation est demandée résultent des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des opérations de travaux publics et n'ont pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 67-05-005 a) Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble.,,b) Dommages causés à des vergers par les poussières soulevées par la circulation des véhicules de chantier des sociétés concourant à la construction d'une ligne ferroviaire. Dommages découlant de l'absence de mesures prises pour prévenir ou supprimer les nuisances dues au passage des camions à proximité de l'exploitation. Dès lors que les préjudices dont la réparation est demandée résultent des conditions défectueuses d'organisation et d'exécution des opérations de travaux publics et n'ont pas leur cause déterminante dans l'action d'un véhicule, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

26 juin 2006

17-03-02-08-01-01 S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, prise par le préfet en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d'office a le caractère d'une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé. 61-03-04-01-01-02 S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, prise par le préfet en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d'office a le caractère d'une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé.

26 juin 2006

17-03-02-06-01 La création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute a le caractère de travaux publics. Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

26 juin 2006

17-03-02-07-01 Il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Les établissements d'enseignement technique que peuvent créer ces chambres en vertu de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 n'ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux. La circonstance que l'article 10 alinéa 4 de la loi du 25 juillet 1919, aujourd'hui repris à l'article L. 443-1 du code de l'éducation, aient soumis ces derniers, en ce qui concerne les conditions de leur création et de leur fonctionnement, au même régime que les établissements privés d'enseignement technique n'est pas de nature à les soumettre à un régime de droit privé. En conséquence, il appartient au juge administratif de connaître d'une action tendant à mettre en cause la responsabilité d'une chambre de commerce et d'industrie à raison de l'activité de l'un de ses établissements d'enseignement. 30-02-03 Il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Les établissements d'enseignement technique que peuvent créer ces chambres en vertu de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 n'ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux. La circonstance que l'article 10 alinéa 4 de la loi du 25 juillet 1919, aujourd'hui repris à l'article L. 443-1 du code de l'éducation, aient soumis ces derniers, en ce qui concerne les conditions de leur création et de leur fonctionnement, au même régime que les établissements privés d'enseignement technique n'est pas de nature à les soumettre à un régime de droit privé. En conséquence, il appartient au juge administratif de connaître d'une action tendant à mettre en cause la responsabilité d'une chambre de commerce et d'industrie à raison de l'activité de l'un de ses établissements d'enseignement.

26 juin 2006

17-03-02-07-03 Pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaines. Les demandes tendant à la détermination des droits à indemnisation des médecins ayant fait l'objet de telles réquisitions ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. 61-035-01 Pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaines. Les demandes tendant à la détermination des droits à indemnisation des médecins ayant fait l'objet de telles réquisitions ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.

26 juin 2006

26 juin 2006

17-03-02-07-05 Lors de l'appréhension dont il a fait l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, le requérant a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi. Les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire. Par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 49-01-02 Lors de l'appréhension dont il a fait l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, le requérant a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi. Les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire. Par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

26 juin 2006

17-03-02-04-02 a) Si les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées au regard de la directive n° 2001/23/CEE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée d'un employeur à un autre constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.,,b) Lorsqu'un salarié refuse de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence judiciaire, dès lors que ledit salarié n'a jamais été lié au nouvel employeur public par un rapport de droit public. 36-04-04 a) Si les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées au regard de la directive n° 2001/23/CEE du Conseil du 12 mars 2001, imposent le maintien des contrats de travail en cours, y compris dans le cas où l'entité économique transférée d'un employeur à un autre constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de travail en cause, qui demeurent des contrats de droit privé tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public.,,b) Lorsqu'un salarié refuse de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence judiciaire, dès lors que ledit salarié n'a jamais été lié au nouvel employeur public par un rapport de droit public.