Cour d'appel de Poitiers — Chambre sociale
18 juin 2002
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application - / JDF Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien artificiel de l'activité du débiteur principal - / JDF
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Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Conditions - /
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