Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Premier terme d'une récidive - Condamnation antérieure - Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - Détermination - Premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'Etat membre dans l'Union européenne
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Appel limité - Recevabilité - Effets - Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée
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