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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de l'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à un agent public.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses.
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17-03-02-07-03 La question de savoir si un établissement hospitalier français peut légalement conclure une convention de coopération portant sur l'utilisation d'un équipement hospitalier en liaison avec un hôpital et un cabinet de radiologie étrangers, notamment au regard des dispositions du code de la santé publique, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 61-06-02 La question de savoir si un établissement hospitalier français peut légalement conclure une convention de coopération portant sur l'utilisation d'un équipement hospitalier en liaison avec un hôpital et un cabinet de radiologie étrangers, notamment au regard des dispositions du code de la santé publique, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits
17-03-01-02-05 L'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. Ainsi, l'action introduite pour contester des commandements émis par une collectivité publique ayant pour objet la réparation d'un préjudice que cette dernière impute à une société à la suite de travaux publics exécutés par cette entreprise sans qu'aucune contravention à la police de la conservation du domaine soit constituée ne se rattache pas au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Dès lors, un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-06-01 L'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. Ainsi, l'action introduite pour contester des commandements émis par une collectivité publique ayant pour objet la réparation d'un préjudice que cette dernière impute à une société à la suite de travaux publics exécutés par cette entreprise sans qu'aucune contravention à la police de la conservation du domaine soit constituée ne se rattache pas au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Dès lors, un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité d'une convention passée par une personne morale de droit public - Domaine d'application - Portée.
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17-03-02-07-02 Voies Navigables de France tenant de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. L'exploitation et l'entretien des voies navigables, auxquels se rattache la signalisation d'un danger résultant de la présence d'un véhicule immergé dans le canal, ne ressortissent pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Dès lors, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose un usager du service à Voies Navigables de France, même si le dommage subi par cet usager du fait de la collision avec le véhicule immergé est imputable à une carence dans l'entretien, notamment en matière de signalisation, du canal, ouvrage public concourant à l'activité de l'établissement public industriel et commercial. 54-09-01-02 La procédure de conflit est régie par l'ordonnance du 1er juin 1828. En vertu de l'article 6 de cette ordonnance, le préfet présente un déclinatoire de compétence sous forme de mémoire adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal saisi. Ce déclinatoire peut être présenté jusqu'à ce que ce tribunal se soit prononcé sur la compétence. Ainsi le préfet peut régulièrement adresser au procureur de la République un déclinatoire alors même que le tribunal d'instance a déjà tenu son audience et qu'en vertu de l'article 843 du nouveau code de procédure civile la procédure devant le tribunal d'instance est orale pourvu que ce déclinatoire parvienne au tribunal avant que ce dernier ne se prononce sur la compétence.
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17-03-02-04-02 L'article L. 342-13 du code du tourisme issu de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que : « L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente ». Ainsi, les litiges individuels concernant les agents d'un syndicat intercommunal chargé de l'exploitation du service des remontées mécaniques, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 36-01-01-005 L'article L. 342-13 du code du tourisme issu de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que : « L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente ». Ainsi, les litiges individuels concernant les agents d'un syndicat intercommunal chargé de l'exploitation du service des remontées mécaniques, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination.
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination.