Cour de cassation — 2e chambre civile
23 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - INTERVENTION DE JUSTICE QUANT AUX DROITS DES EPOUX - JUGEMENT AUTORISANT L'EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, A CEDER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE QUI LUI EST PROPRE