Cour de cassation — Chambre commerciale
27 février 1961 · REJET.
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DOMICILE DU FAILLI - LITIGE AYANT SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE Cassation civil - 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE ALLEGUE ENTRE PARTIES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - AGENT IMMOBILIER CHARGE D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE DETTE - RECONNAISSANCE RESULTANT D'UNE ERREUR DE DROIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES AUX FRAIS AVANCES D'UNE CAISSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI - CONGEDIEMENT SUR-LE-CHAMP D'UN COLLABORATEUR QUI AVAIT QUITTE UN EMPLOI STABLE SUR LA PROMESSE D'UNE SITUATION D'AVENIR MIEUX REMUNEREE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - CALCUL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SERMENT DECISOIRE - CONDITIONS Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - REMBOURSEMENT DE SOMMES RETENUES A TORT POUR DES REPAS NON PRIS PAR LE SALARIE (NON) Cassation civil - 4° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - CONSEILLER RAPPORTEUR - DECISION ADOPTANT L'AVIS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SUR LES SOMMES A ALLOUER A L'UNE DES PARTIES - VALIDITE Cassation civil - 5° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INDEMNITE DE TRANSPORT (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - SALAIRE - NON PAYEMENT AUX GREVISTES - SALAIRE MENSUEL - RETENUE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONCILIATION ALLEGUEE - PREUVE - REGISTRE DU GREFFIER (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - ABSENCE NON AUTORISEE A UNE EPOQUE DE TRAVAUX URGENTS Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - COMPENSATION AVEC DES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION EN MEUBLE - ACCORD DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - CONTRAT DE TRAVAIL - RETRAIT D'AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - EFFETS Cassation civil - 2° MINES - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - AGREMENT PAR L'UNION REGIONALE - RETRAIT D'AGREMENT - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - APPELANT - QUALITE - MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE (NON)