Cour de cassation — 1re chambre civile
20 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU REMORQUAGE DU A UNE PANNE
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU REMORQUAGE DU A UNE PANNE
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - JOUISSANCE D'ANNEXES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL Cassation civil - LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT PAR SUITE LE JUGE DES REFERES SE DECLARE A BON DROIT COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN RAISON DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CET APPARTEMENT SE TROUVE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE N'ETAIENT DEMENTIS NI L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE DE L'INTERESSE NI LE FAIT QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LE SEUL LOCATAIRE PRINCIPAL, IL A PU CONSIDERER QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS SERIEUSES, LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LA SOUS-LOCATION NE POUVANT MODIFIER LE CARACTERE DE CE CONTRAT ET LE FAIT QU'UN CONGE SPECIAL N'AIT PAS ETE DELIVRE AU SOUS-LOCATAIRE NE POUVANT EMPECHER LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES A OBTENIR SON EXPULSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REMPLACEMENT DES DIRECTEURS D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - LOCATION PAR LE PERE DU BENEFICIAIRE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON) Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - CONDITIONS - EQUIVALENCE SENSIBLE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRES DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT PASSE ENTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET UN EMPLOYE - CARACTERE ADMINISTRATIF Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - CONGES PAYES - CONGE DE FIN DE CONTRAT - AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT FRANCAIS EN INDOCHINE - CLAUSE IMPOSANT DE PRENDRE LE CONGE EN FRANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE - MOYEN NOUVEAU Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - DECISION ANTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A L'ETRANGER - SIGNIFICATION A PERSONNE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN - EMPECHEMENT A POSTULER UN CERTAIN EMPLOI - APTITUDE A CET EMPLOI ACQUISE SPECIALEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CHUTE DE NEIGE - VOITURE EN STATIONNEMENT ENDOMMAGEE - RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE EN ZONE D'OCCUPATION FRANCAISE EN ALLEMAGNE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION INACCEPTABLE POUR LE SALARIE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT MORTEL - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - HONORAIRES MEDICAUX - REMBOURSEMENT - NECESSITE DES SOINS - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT (NON)