Cour de cassation — Chambre commerciale
15 février 1961 · REJET.
Cassation civil - CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - MALENTENDU RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - MALENTENDU RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'AGREMENT DU BAILLEUR - PAYEMENT DES LOYERS PAR LE CESSIONNAIRE - AGREMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - PUBLICITE - DENIGREMENT SYSTEMATIQUE DES PRODUITS CONCURRENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR VIOLENCES ENVERS LA FILLE DU PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - AUTORISATION DE JUSTICE - AUTORISATION PREALABLE AU CONGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - CAUSES - GREVE - PORION AYANT REFUSE D'ASSURER SON SERVICE AU COURS D'UNE GREVE PROFESSIONNELLE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PORION CONGEDIE PUIS REEMBAUCHE COMME SIMPLE OUVRIER MINEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXPIRE - DEMANDE TENDANT A RECLAMER LE PAYEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SALAIRES " CORRESPONDANTS "
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - ENQUETEURS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - DUREE DU TRAVAIL - ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PLAIDORIE SUR LE RAPPORT SANS RESERVE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI POUVAIT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - DECISION BASEE SUR DES MOTIFS VISES AU CONGE - CONCLUSIONS NE REPRODUISANT PAS CES MOTIFS Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - LOCATAIRE AYANT DEMENAGE SON MOBILIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - LOCATAIRE ENTRE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AU LOUEUR EN MEUBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - LOGEMENT MEUBLE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE BAILLEURS - CONGE DONNE PAR L'UN D'EUX - RATIFICATION PAR LES AUTRES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIES DU BOIS - DIRECTEUR DE SCIERIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE RETENUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - INTERVENTION FORCEE - RECEVABILITE