Cour de cassation — Chambre sociale
16 février 1961 · REJET.
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - COMMISSION EFFECTUEE A TITRE ACCESSOIRE POUR L'EMPLOYEUR AU COURS D'UN VOYAGE ENTREPRIS DANS UN INTERET PERSONNEL (NON)