Cour de cassation — 1re chambre civile
27 décembre 1960
Cassation civil - 1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - RECUSATION - COMMUNICATION PREALABLE - NECESSITE Cassation civil - 2° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE - DEFENDEUR AYANT RENONCE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - IMPOSSIBILITE POUR LA COUR DE SE SAISIR DES POURSUITES