Cour de cassation — Chambre commerciale
26 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - COMMISSIONS - SERVICE RENDUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - VENTE SUR WAGON-DEPART - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CO-DEFENDEUR NON INTIME - APPEL DIRIGE CONTRE LE SEUL DEMANDEUR - POURVOI CRITIQUANT LA MISE HORS DE CAUSE DU CO-DEFENDEUR PAR LES PREMIERS JUGES - IRRECEVABILITE
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL - COLLEGIALITE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - BILLET - DELIVRANCE - EFFET Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES SALAIRES POUR TRAVAUX EFFECTUES EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES - EMPLOYEUR DECLARANT AVOIR ACCORDE DES REPOS COMPENSATEURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - ELEMENTS - GRATIFICATIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - CARACTERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - REJET - DECISION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PREMIERE SAISIE INTERVENUE AU COURS DU DELIBERE DE LA SECONDE JURIDICTION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DE SALAIRES AVANCES A UN AUTRE OUVRIER DANS LE CADRE DE SON CONTRAT Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - JUGEMENT ALLOUANT UNE PROVISION - MOTIFS SUFFISANTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOUNALIERE - DUREE - PENSIONNE MILITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ARRET ORDONNANT DEUX EXPERTISES DISTINCTES - EXECUTION DE L'UNE D'ELLES - ACQUIESCEMENT A L'AUTRE PARTIE DE LA DECISION (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - BENEFICIAIRES - DROIT RECONNU - MODIFICATION PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON) Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSION - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCAL ACCESSOIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - POLLICITATION - RETRACTATION - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - ACQUEREUR A TITRE PARTICULIER - ACCEPTATION TACITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION DEGUISEE - REMISE DE DETTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° RESERVE - REDUCTION - DONATION DEGUISEE - REMISE DE DETTE - REMISE CONDITIONNELLE - DETTE DEVANT PORTER SUR UNE PARTIE DU PRIX D'UN IMMEUBLE EN CAS DE VENTE DE CELUI-CI APRES OUVERTURE DE LA SUCCESSION - DATE D'EVALUATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 CODE CIVIL - GARDIEN - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - EFFETS