Cour de cassation — 1re chambre civile
21 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - PRESOMPTION DE SALARIAT - ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 - APPLICATION AUX SITUATIONS PASSEES (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - AMITIES PARTICULIERES D'UNE EPOUSE Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA RELEVER D'OFFICE - CONDITIONS Cassation civil - 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - GRIEFS ANCIENS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - GRIEFS ANCIENS DECLARES INSUFFISANTS PAR UNE PREMIERE DECISION - FAITS NOUVEAUX - APPRECIATION DES FAITS "DANS LEUR ENSEMBLE"
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ENQUETE - COMMISSION ROGATOIRE - CONDITION - ELOIGNEMENT DES TEMOINS - COMMISSION DONNEE PAR UNE COUR D'APPEL AU TRIBUNAL DE SON SIEGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE INITIALE - INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DES CONCLUSIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - APPEL LIMITE A LA MISSION DE L'EXPERT - POSSIBILITE POUR LES JUGES D'APPEL D'EXAMINER L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU FONDS EN TANT QUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL - CONSTATATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DU TITULAIRE (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - ABSENCE - FORCE MAJEURE - RESERVATION D'UNE CHAMBRE DANS LA STATION THERMALE POUR UNE DATE DETERMINEE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL - OMISSIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES - VICE DU CONSENTEMENT (NON) Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - VERSEMENT D'ARRHES - NATURE JURIDIQUE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - INOBSERVATION DE FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE - FORMALITES NON PRECISEES - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NOM DES PARTIES - MATRICE CADASTRALE - CO-PROPRIETAIRE NON INSCRIT ET INCONNU DE L'ADMINISTRATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PORTEE