Cour de cassation — 1re chambre civile
19 décembre 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE AYANT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE AYANT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECRET DU 11 JUIN 1858 - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - FIXATION DE SON MONTANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES MANQUEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - VENTE PAR LE BENEFICIAIRE DE SON LOGEMENT - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - AVEU FAIT PAR UN MINEUR - OPPOSABILITE A CE DERNIER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA MISE EN DEMEURE EN LITIGE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE - SECURITE SOCIALE - PROCEDURE DILATOIRE ET ABUSIVE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIFS - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA MISE EN DEMEURE EN LITIGE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERTS-COMPTABLES - REGIME COMPLEMENTAIRE - EXONERATION APRES L'AGE DE 65 ANS (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE LUI-MEME DOUBLE ET HEURTE EN 3E POSITION Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS - REPRESENTANT DE COMMERCE - VERSEMENTS EFFECTUES A UN AUTRE TITRE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS SUFFISANTS Cassation civil - 2° INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - NECESSITE DE MOTIVER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - CHOMAGE PARTIEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)