Cour de cassation — 2e chambre civile
20 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL - DELAI - NULLITE SUBSTANCIELLE - EFFET Cassation civil - 2° EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PROPOSITION EN APPEL Cassation civil - 3° DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION - NECESSITE DE LA SOULEVER LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - DEFAUT DU DEFENDEUR - EXCEPTION SOULEVEE EN APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - TRANSPORTEUR ACCEPTANT A BORD DE SON CAMION LE PREPOSE DU VENDEUR - ABSENCE DE TRAVAIL EN COMMUN ET DE TRANSPORT BENEVOLE Cassation civil - 2° APPEL - INTERET - APPEL CONTRE UN CO-DEFENDEUR - ASSUREUR AYANT CONCLU A LA DECHEANCE PARTIELLE DE L'ASSURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MOTOCYCLISTE FAISANT UNE BRUSQUE VOLTE-FACE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'ENTREE D'UN PONT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - HEURT D'UN PIETON TRAVERSANT HORS LES PASSAGES CLOUTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CLAUSES PARTICULIERES - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - SIGNIFICATION - EXPLOIT - EXPLOIT NON DATE - DESTINATAIRE RECONNAISSANT LA DATE A LAQUELLE LA COPIE LUI A ETE REMISE - NULLITE (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - PAYEMENT DES LOYERS APRES MISES EN DEMEURE - REFUS PAR LE LOCATAIRE DE PAYER LES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NECESSITE PAR SA CARENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT EXERCANT L'ACTIVITE DE CHEF DE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - DECISIONS - DECISION PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - RECLAMATION - SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ALGERIE - JURIDICTIONS MUSULMANES - VIOLATION DES FORMES DE PROCEDER - RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER Cassation civil - 2° CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - ACTION EN REPETITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - TRANSACTION - EFFET - IRRECEVABILITE DU POURVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ACTIVITE D'UNE PERSONNE AU PROFIT D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE - CONTREPARTIE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - PENSION STIPULEE EN NATURE - DEBITEUR S'ETANT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR - CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - CONTRAT DE PUBLICITE - ERREUR - PUBLICITE EN FAVEUR D'UN CONCURRENT