Cour de cassation — Chambre commerciale
30 novembre 1960 · NON-LIEU A STATUER.
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION DEJA CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI DE L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION DEJA CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI DE L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - CONDITIONS
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DE PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU LOYER A REVISER
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Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION NON INVOQUE EN APPEL - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - GENE CAUSEE A L'EXPROPRIE - REFUS D'INDEMNITE - CONTRADICTION
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Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX - DEDUCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - CHEMINEE D'IMMEUBLE
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PIERRE PROJETEE DANS UN WAGON PAR LA GLACE ENTR7OUVERTE (NON)
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Cassation civil - PROPRIETE - ALLUVIONS - DEFINITION
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Cassation civil - 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - EMPRUNTS FAITS A UNE OEUVRE - IDEE OU METHODE D'ENSEIGNEMENT - CONCURRENCE DELOYALE Cassation civil - 2° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - EDITION D'UN OUVRAGE INSPIRE D'UNE OEUVRE ANTERIEURE - RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
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Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - SOCIETES AYANT UN GERANT COMMUN - CLAUSE PENALE PROFITANT A L'UNE DE CES SOCIETES
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Cassation civil - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DEFINITION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION SPECIFIEE (NON) C
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE
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Cassation civil - CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE
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Cassation civil - PHARMACIE - SOCIETE - SOCIETE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN NON-DIPLOME - NULLITE - SOCIETE EN PARTICIPATION - CLAUSES RESERVANT AU PHARMACIEN LA PROPRIETE DE SON OFFICINE ET LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE
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Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DE CREDITS A UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR UN EX-FAILLI - FAILLITE NOUVELLE - ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA BANQUE - OBLIGATION DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - JUGEMENT ADMETTANT LA GRAVITE DE PRESOMPTIONS MAIS PERMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE - JUGEMENT SUR LE FOND RETENANT FINALEMENT CES PRESOMPTIONS
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Cassation civil - 1° CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION PARTIELLE - PREUVE - ABSENCE DE CONTESTATION - PORTEE Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - ACTIONS NOUVELLES - TAUX D'EMISSION - VERSEMENTS SUPERIEURS AU MONTANT NOMINAL DE LA SOUSCRIPTION - SOMMES AVANCEES A TITRE DE PRET - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE - OBLIGATIONS ASSUMEES AU NOM DE LA SOCIETE - RESPONSABILITE PERSONNELLE (NON)