Cour de cassation — Chambre sociale
18 novembre 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - IRREGULARITE DE LA PREMIERE EXPERTISE - IRREGULARITE NE PORTANT QUE SUR UN POINT NON LITIGIEUX