Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DU PRETEUR - VICES DE LA CHOSE - CONDITIONS Cassation civil - 2° PRET - PRET A USAGE - GRATUITE - MATERIEL PRETE A UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - INCERTITUDE SUR LA PORTEE DES VERSEMENTS EFFECTUES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPEL ABUSIF - AMENDE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - CUMUL AVEC UNE ALLOCATION DE REVERSION DERIVEE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES (NON) - ALLOCATION DIFFERENTIELLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 1 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - REDUCTION DES SOMMES DUES - COMPETENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - LITIGE INTERESSANT SUCCESSIVEMENT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE DE PROVISION "AD LITEM" Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROVISION "AD LITEM" - APPEL - RECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - LOCAL PROFESSIONNEL - CO-HABITATION ET EXERCICE DE LA PROFESSION - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INDIVISION - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS - EFFET - ACQUISITION DU BIEN PAR UN CO-INDIVISAIRE N'AYANT PAS CONSENTI AU BAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATION NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - BAIL VERBAL N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A L'ACQUEREUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS PREVOYANT LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME "AVEC AFFECTATION SPECIALE" - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CHAMP D'APPLICATION - PARCELLE CONSTITUANT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - PARCELLE AYANT TOUJOURS ETE RATTACHEE A L'EXPLOITATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DEFINITION - INSTANCE AYANT ABOUTI A LA CASSATION DE LA DECISION D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - ACQUITTEMENT DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT ANTERIEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT Cassation civil - 2° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ENQUETE ADMINISTRATIVE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES