Cour de cassation — Chambre sociale
21 octobre 1960 · REJET.
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE INTER-ENTREPRISES - RESSOURCES - DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE INTER-ENTREPRISES - RESSOURCES - DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS Cassation civil - 2° CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - VENTE DU CHEPTEL GARANTIE PAR UN WARRANT - RESILIATION DU BAIL EN COURS - REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU BAIL DIRECTEMENT CONSENTI A L'ACQUEREUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - NECESSITE DE MOTIVER - INDICATION DE LA VOLONTE DE REPRENDRE - REFERENCE A UN PRECEDENT CONGE NUL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DANS LES LIEUX (NON) - COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 - DEFINITION - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX A LA DATE SIGNIFIEE PAR LE CONGE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - DATE DE L'EVICTION DU LOCATAIRE EVINCE ET QUI EXERCE LUI-MEME LA REPRISE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - MODIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONJOINT - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION ANTERIEURE A L'EVICTION - DEFINITION - REFERENCE A UN PRECEDENT CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - SEJOURS INTERMITTENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE (NON) Cassation civil - 2° VENTE - ARRHES - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONTESTATION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'HERITIER DU LOCATAIRE - ACTION EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE L'OCCUPANT DES LIEUX Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - MONTANT - FIXATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - MANIPULATION D'ARMES DANS LE SERVICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE - CYCLISTE SE JETANT SUR UNE VOITURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT CONTOURNANT UN VEHICULE ARRETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AUTOMOBILISTE AYANT AVERTI DE SON APPROCHE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - BAIL TACITEMENT RECONDUIT AVANT LE SINISTRE - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL (NON)