Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - DEMANDE - DELAI - FORCLUSION PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION D'UN SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES NE RECOIVENT PAS LA DESTINATION (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - CONJOINT D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - TRUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONTRAT SAISONNIER - NON RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF DE RENVOI ERRONE, DONNE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RENVOI PROVOQUE PAR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - FEMME EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE SON MARI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 18 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - LOGEMENT DE FONCTION (NON) - GERANT D'UN DOMAINE AGRICOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE - DIRECTEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - SALAIRE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE Cassation civil - 3° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU LAIT - SALAIRE - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION NATIONALE DU 20 MAI 1955
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - ENTREPRISE FAISANT TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SA AIRE - MALADIE DU SALARIE - SALAIRE VERSE A TITRE GRACIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - HARAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE - ETAT DE SANTE NECESSITANT LA CESSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MOTIFS MENSONGERS ET DIFFAMATOIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE DONNE A SON PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 - PRENEUR INVOQUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE