Cour de cassation — 2e chambre civile
3 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRETE - VEHICULES ARRETES EN CHICANE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SANS RESERVES - PAYEMENT FAIT PAR UNE TIERCE COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT QUE D'UNE FAUTE - DECISION BASEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - EFFET SUSPENSIF - BAIL - RESILIATION - JUGEMENT IMPARTISSANT AU LOCATAIRE UN DELAI POUR VERSER LES LOYERS ARRIERES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - CLAUSE DE RENONCIATION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INCOMPETENCE DES ARBITRES - RECEVABILITE DE L'APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE CHOMAGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NATURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGE DE PAIX - PROCEDURE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DELAI - SUSPENSION - APPEL DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE Cassation civil - 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - CONCLUSIONS TARDIVES FAISANT VALOIR LA PRESENCE D'UNE PARENTE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE PROFESSIONNELLE - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - SECURITE SOCIALE - CHEF DE SERVICE - ERREUR DE CLASSEMENT - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PRECEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ACTION DISCIPLINAIRE DE L'ARTICLE 7A LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - APPEL - APPEL DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - ACTION CONTRE LE BAILLEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT - PORTEE - AVANTAGE MATRIMONIAL Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - ALLEGATION DE LA FICTIVITE DE L'APPORT - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - ACTION EN JUSTICE - JUGEMENT PRONONCE HORS SA PRESENCE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR CONSTRUIT PAR L'UN DES RIVERAINS SUR LA LIGNE DIVISOIRE - DROIT D'ACCESSION DE L'AUTRE RIVERAIN Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE INCLUSE DANS LA DEMANDE PRINCIPALE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION - REMUNERATION - CASSE Cassation civil - 2° SUCCESSION - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION - REMUNERATION - REDUCTION DES HONORAIRES STIPULES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - DECES DES INDIVISAIRES - DEMANDE DE LEURS HERITIERS TENDANT AU PARTAGE DE L'HEREDITE ORIGINAIRE ET DE SES ACCROISSEMENTS - PARTAGE PAR SOUCHES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND - CONDITIONS Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - CONVENTION ENTRE UNE COMMUNE ET UNE SOCIETE - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'IMMEUBLES - REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS PAR LA VILLE