Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDEMNITE ACCORDEE MALGRE LA CONSTATATION DE FAUTES GRAVES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REPONSE EVASIVE AU SUJET DE L'ABSENCE D'UN AUTRE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONTREMAITRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FONCTIONNAIRES - DETACHEMENT - FONCTIONNAIRE MIS A LA DISPOSITION D'UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - DETACHEMENT RAPPORTE - INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CASSATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION - COMPETENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE DE REVENUS - RESSOURCES DU CONJOINT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN ASSURE VOLONTAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CONCIERGE - CESSATION DES FONCTIONS EN RAISON DE L'AGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE POSTERIEURE A CETTE DATE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - SORTIE EN VILLE APRES REPAS PRIS SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE Cassation civil - 2° GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION PENDANT L'OCCUPATION PAR L'ACQUEREUR - CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 17 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - BESOINS PROFESSIONNELS - ARTISAN EN SALAISONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - TALONS DE MANDATS ETABLIS PAR L'OCCUPANT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOUE - DESAVEU - CONDITIONS - CLIENT AYANT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE (NON) - CONCLUSIONS NE PORTANT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE CACHET DE SON ETUDE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NULLITE D'UNE EXPERTISE