Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS - REVENDICATION - CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMANDE VISANT UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS - SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN D'EUX - ABSENCE DE PRECISIONS DE LA PART DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL - ABUS DE DROIT Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - ADMISSION SANS RESERVE D'UNE CREANCE - CREANCE NEE D'UNE CONVENTION ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC - IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - CONJOINT D'UN RETRAITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DISTINCTION D'AVEC LES DOMMAGES-INTERETS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - PREUVE - FAITS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PRODUCTION - CONDITIONS Cassation civil - 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESENTENTE ENTRE LES PARTIES (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU PRENEUR POUR SE LIBERER - SANCTION DU DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI IMPARTI - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTEUR - ASSURANCE DES ELEVES D'UNE ECOLE - SOUSCRIPTION PAR LE FILS DU DIRECTEUR EMPECHE - ECOLE PUBLIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE - ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BORNES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - INTERMEDIAIRE - ENGAGEMENT PERSONNEL EN TANT QU'AGENT D'AFFAIRES - VIOLATION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE Cassation civil - 2° VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - DEMANDE TENDANT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE JUGEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - CONDITIONS - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE INTRINSEQUE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MENTIONS - AUDITION DU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES