Cour de cassation — 2e chambre civile
30 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
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Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REDUCTION CONSENTIE AVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX - NOUVELLE REDUCTION CONSENTIE EN COURS DE TRAVAUX - APPLICATION
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - HABITATION DANS UNE AGGLOMERATION DEPOURVUE DE MEDECIN Cassation civil - 2° EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'EXAMEN
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - REMPLACEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE - INDUSTRIE DU PETROLE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE - CALCUL
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - DEMANDES DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION - JONCTION (NON)
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - OPPOSITION ANTERIEURE DECLAREE IRRECEVABLE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - APPEL INTERJETE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT - IRRECEVABILITE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - DEMANDE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - APPLICATION IMMEDIATE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE POUR MALADIE - CERTIFICAT MEDICAL NON FOURNI
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE UN JUGEMENT DE REPRISE RENDU CONTRE SON PROPRIETAIRE
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Cassation civil - 1) COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité Cassation civil - 2) SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF - Remboursement des prestations statutaires - Constatations nécessaires
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Cassation civil - 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement Cassation civil - 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Rejet de la demande - Absence de motifs
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Notification - Décisions de la Commission régionale d'appel - Notification intégrale - Nécessité (non)
Cour de cassation — Assemblée plénière
Cassation civil - SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF - Remboursement des prestations statutaires - Constatations nécessaires