Cour de cassation — 2e chambre civile
10 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION ORDONNANT LE MAINTIEN DE PIECES AUX DEBATS Cassation civil - 2° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - REJET - RESERVES LORS DE LA REPRISE DES DEBATS - REFUS D'EN DONNER ACTE Cassation civil - 3° CASSATION - POURVOI - DECLARATION - DECLARATION VISANT PLUSIEURS DECISIONS DISTINCTES - RECEVABILITE Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A JUGEMENT DE L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE Cassation civil - 5° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LETTRES MISSIVES - ACTION PENALE EN RECEL DE CES LETTRES - INCIDENT DE SURSIS A STATUER - POSSIBILITE POUR LES JUGES CIVILS DE RESERVER LEUR DECISION SUR CET INCIDENT - CONDITION Cassation civil - 6° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - LECTURE AVANT DE NOUVELLES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'OCCASION D'UN ARRET INCIDENT - NECESSITE D'UN NOUVEAU RAPPORT (NON) Cassation civil - 7° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE DE RESERVES Cassation civil - 8° FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ACQUIESCEMENT - CONDITIONS Cassation civil - 9° CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER - VERSEMENT AUX DEBATS DE LETTRES MISSIVES - REFUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE EN RECEL DE CES LETTRES - DECISION FONDEE SUR D'AUTRES DOCUMENTS