Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT (OUI) Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - ASSIETTE - EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS - CONDITIONS - POSSIBILITE DE RECOURIR A L'AIDE DE SALARIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE - JUGEMENT RENDU APRES DEBAT ORAL Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - USAGE DE LA CHOSE PAR LE PRENEUR - EMPLACEMENT MURAL DESTINE A LA PUBLICITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION Cassation civil - 2° EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE RENDEMENT NON IMPUTABLE AU REPRESENTANT Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - CONSTATATIONS DE FAIT CONTRAIRES AUX FAITS RECONNUS PAR LE DEFENDEUR A L'INSTANCE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PRENEUR S'ETANT ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LE PAYEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES - NECESSITE POUR LE BAILLEUR D'ACCORDER L'AUTORISATION (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS PREVUES AU CONTRAT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LE BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - PREJUDICE - EVALUATION GLOBALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS RECLAMEES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NE CONSTITUANT PAS LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CUMUL AVEC LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES PAR LE PATRON, ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PRONONCE D'UNE ASTREINTE ET DES DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE L'HIVER PRES D'UNE PEPINIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LE REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - FORCE MAJEURE - SIMPLE ALLEGATION