Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - RECHERCHE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - PROPRIETAIRE AYANT LA POSSIBILITE D'EXERCER EGALEMENT UNE ACTION EN REPRISE - OBLIGATION POUR LUI D'Y RECOURIR (NON)