Cour de cassation — 1re chambre civile
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - NECESSITE - DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SINISTRE