Cour de cassation — 2e chambre civile
13 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - VEHICULE HEURTE PAR UN AUTRE ET VENANT ENSUITE L'ECRASER
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - VEHICULE HEURTE PAR UN AUTRE ET VENANT ENSUITE L'ECRASER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - IMPRUDENCE DU NOTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - LIMITATION PAR LA CAISSE DES AVANTAGES EN RESULTANT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONDITIONS
Conseil constitutionnel
Cour de cassation
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE - JUGEMENT AU FOND NON FRAPPE D'APPEL Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MODE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI A UNE ADRESSE ERRONEE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE - BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - GENERALITE - CONVENTION PASSEE AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - CONGEDIEMENT RETROACTIVEMENT VALIDE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944
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Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" - RECOLTE DETRUITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT