Cour de cassation — 1re chambre civile
17 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - RECLAMATION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - CONVENTION AMBIGUE DANS SA REDACTION - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND