Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Conscience du caractère inéluctable du dommage
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à indemnisation - Effets
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Compétence territoriale - Détermination - Conditions - Lieu d'inscription au barreau - Saisine du juge étranger
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Conditions - Détermination - Opération de défiscalisation - Rectification fiscale - Pénalités - Intérêts de retard - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Eléments d'évaluation - Obligations du juge - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - REFERE - Compétence - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Groupement d'entreprise - Membres du groupement - Qualité à agir - Mandataire commun - Désignation - Absence d'influence
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Action en justice - Exercice - Durée - Limites - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile