Cour de discipline budgétaire et financière
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de discipline budgétaire et financière
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1°) CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Employé d'un concurrent - Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication. Cassation civil - 2°) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Embauchage dans une autre entreprise - Responsabilité du nouvel employeur - Conditions.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable (non)
Cour de discipline budgétaire et financière
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel