Cour de discipline budgétaire et financière
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Validité - décisions imposées par les associés majoritaires dans leur intérêt personnel - Abus de droit Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Dissolution - Dissolution judiciaire - Causes - Dissentiments entre associés - Constatations suffisantes
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MINEURS - Infractions - Elément moral - Existence - Appréciation des juges du fond - Ordonnance du 2 février 1945
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1) SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - POLICE JUDICIAIRE - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE Cassation civil - 2) SEPARATION DES POUVOIRS - COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE L'ADMINISTRATION - MEDECIN REQUIS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE - ACCIDENT - DOMMAGES-INTERETS Cassation civil - 3) ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - RETROACTIVITE (NON)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Condamnations multiples (non) - Confusion sans influence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Validité (oui) Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Atteinte à l'affectio societatis (non) Cassation civil - 3) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Liberté - Limitation - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration pour toute cession d'actions (non)
Conseil d'Etat — Section
24-01-01-02 Port industriel constituant l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des terrains à l'Office national de la navigation. Circonstance que les terrains du "port industriel" font l'objet d'utilisation privative ne pouvant avoir pour effet de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble du port et qu'ils ont été aménagés à cette fin.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - USAGES - Vente commerciale - Vente de grains - Acheteur étranger à la profession
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Portée
Conseil d'Etat — Section
54-03-01-02[1] Seule l'irrecevabilité manifeste de l'action principale en vue de laquelle est introduite la demande en référé entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. 54-03-01-02[2], 54-03-01-03 Le juge des référés peut renvoyer au tribunal une demande qui lui paraît présenter des difficultés graves, et son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge d'appel.
Conseil d'Etat — Section
54-03-01-03 Pouvoir du juge des référés de prononcer à l'égard du cocontractant de l'administration une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence. 54-06-01 Le juge administratif ne peut intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions aux cocontractants de l'administration lorsque celle-ci dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du marché, mais il peut prononcer à l'encontre du cocontractant une condamnation sous astreinte à une obligation de faire en cas d'urgence, quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Cassation civil - 2) COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTIONS - ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL - APPLICATION EN CAS DE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) NOM - Nom commercial - Usage - Etendue Cassation civil - 2) CASSATION - Moyen mélangé de fait et de droit - Contrat - Dénaturation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire (non)
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02[1] Contrat ayant pour objet d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. 17-03-02-03-02[2] Le caractère verbal d'un contrat ne suffit pas à lui ôter le caractère administratif. 39-01-02-01 Contrat par lequel des particuliers s'engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02 Contrats ayant pour objet l'exécution par l'administration de travaux de reboisement sur les propriétés privées. 39-01-02-01 Travaux entrepris par l'administration sur des terrains privés, en vertu de contrats passés avec les propriétaires, constituant l'une des modalités du service public de la conservation, du développement et de la mise en valeur de la forêt française. Contrats tenant de leur objet même le caractère de contrats administratifs. 67-03-04 Incendie provoqué par un tracteur appartenant à l'entrepreneur chargé des travaux de reboisement entrepris par l'administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires. Responsabilité de l'administration fondée sur le risque, en ce qui concerne les terrains ne faisant pas l'objet des travaux de reboisement en cours, qu'ils aient été ou non visés par les contrats de reboisement, et sur la faute contractuelle en ce qui concerne les terrains faisant l'objet desdits travaux.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par l'assureur contre l'assuré (oui) - Action directe de la victime (non) Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Déchéance - Action récursoire - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION