17-03-02-10 a) 1) Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui, en cas de condamnation de l'Etat par une décision juridictionnelle au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, imposent d'ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois et prévoient, à défaut, son paiement par le comptable assignataire de la dépense, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, ne font pas obstacle à ce qu'un juge judiciaire assortisse une éventuelle condamnation de l'Etat d'une astreinte aux fins d'inciter au paiement rapide de la somme en cause.,,2) L'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s'oppose pas au prononcé d'une astreinte qui est le corollaire de tout pouvoir d'injonction et dont le seul effet est de mettre une somme à sa charge, en cas de retard dans l'exécution volontaire d'une décision de justice.,,b) Le juge judiciaire qui est compétent pour connaître d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers et tendant à ce que soient mises à la charge de l'Etat diverses sommes à titre d'indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre.
54-06-07-01-03 a) 1) Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui, en cas de condamnation de l'Etat par une décision juridictionnelle au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, imposent d'ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois et prévoient, à défaut, son paiement par le comptable assignataire de la dépense, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, ne font pas obstacle à ce qu'un juge judiciaire assortisse une éventuelle condamnation de l'Etat d'une astreinte aux fins d'inciter au paiement rapide de la somme en cause.,,2) L'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s'oppose pas au prononcé d'une astreinte qui est le corollaire de tout pouvoir d'injonction et dont le seul effet est de mettre une somme à sa charge, en cas de retard dans l'exécution volontaire d'une décision de justice.,,b) Le juge judiciaire qui est compétent pour connaître d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers et tendant à ce que soient mises à la charge de l'Etat diverses sommes à titre d'indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre.